CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 15/06/2020

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites “CGV”) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants:

– Programmes d’entraînement et nutritionnel personnalisés + suivi durant le temps du forfait choisi par le client.

Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (“ Les Clients ou le Client”) sur le site ferrynicolas.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet ferrynicolas.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site ferrynicolas.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Ferry Nicolas

31 rue Auguste Lechesne, 14000 Caen

SIRET :87956891300013

mail: contact@ferrynicolas.com

Les Services présentés sur le site ferrynicolas.com sont proposés à la vente pour toute personne francophone peu importe le territoire.

ARTICLE 2 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur présentés dans ces CGV, le Prestataire se réserve le droit de modifier ces tarfis à sa guise selon différents critères:

– La demande générale plus ou moins importante

– La capacité du Prestataire à prendre de nouveaux Clients

– Autres événements extérieurs qui influent sur le marché et la demande.

Les prix sont exprimés en Euros, HT.

Les différents forfaits disponibles sont les suivants:

– Forfait 1 mois, 90€.

– Forfait 3 mois d’engagement, 75 par mois (-16,33%).

– Forfait 6 mois d’engagement, 65 par mois (-27,78%).

Un programme nutritionnel unique est possible à coût de:

– 50€ pour 1 mois.

Les tarifs peuvent faire l’object d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site ferrynicolas.com.

Le paiement demandé au Client correspond au montant mensuel de la prestation, réduction incluse, et chaque règlement devra être réglé mensuellement à une date fixée à l’amiable entre le Client et le Prestataire, et ce, durant la durée totale d’engagement du Client.

Une facture sera émise par le Prestataire et remise au Client avant chaque échéance suivant le premier mois d’engagement.

La première facture sera établie peu après accord et commande du Client.

Le paiement se réalise par virement bancaire uniquement après réception de la facture par le Client.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de contacter le Prestataire à son adresse mail pour passer commande selon les modalités suivantes :

La commande se fait sans transaction numérique au niveau du site. Le Client fait le point avec le Prestataire sur ses besoins et ses objectifs. La commande s’effectue par virement bancaire uniquement et, une fois le paiement reçu, le service peut alors être délivré.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande en contactant le Prestataire.

Le Client dispose d’1 mois pour se rétracter et demander un remboursement intégral s’il n’est pas satisfait de la qualité du service dispensé par le Prestataire.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité sous 7 jours calendaireaprès émission de la facture par le Prestataire au Client.

Les paiement effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

– Programmes d’entraînement et nutritionnel seront mis en ligne sur Google Drive et seront accessibles définitivement par le Client et le Prestataire uniquement. D’autres ressources pourront être fournies si besoin par le Prestataire via mail à la demande du Client, ou à la suite de conseils et consignes données par le Coach Consultant (le Prestataire).

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 1 semaine maximum après la date de réception du paiement par le Prestataire, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée mail par le Client lors de sa commande.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais précisés ci-dessus.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après réception du paiement, le Client peut décider d’annuler la commande dès J+1 après les 7 jours de délivrance prévus. Il bénéficie de 2 semaines pour faire valoir sa demande de remboursement après la date indicative de fourniture, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient par du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services.

7.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Nom, prénom, âge, adresse mail, données corporelles (taille, poids) et photo de référence pour le coaching et traçage de l’évolution physique du Client.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site ferrynicolas.com, celui-ci n’enregistre aucune donnée financière relative au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

7.2 Destinataire des données à caractère personnels

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.

7.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

7.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

7.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielle et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

7.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

– Le Client ne laisse aucune donnée personnelle autre que son adresse mail s’il souscrit à la newsletter du site internet. Il peut se désinscrire quand il le souhaite. Le site internet ne demande aucune autre donnée à caractère personnel.

– En cas de rétractation dans les 30 premiers jours de délivrance de la prestation, ou après la fin d’un contrat, le Client peut demander au consultant de supprimer la fiche de renseignement qui contient ses données personnelles de ses archives.

– Ils peuvent faire cette demande en contactant le Prestataire par mail à l’adresse suivante :

contact@ferrynicolas.com

– Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse mail indiquée ci-dessus.

– Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par e-mail.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs ou publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site ferrynicolas.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 9 – LITIGES

Pour toute réclamation, merci de contacter le Prestataire à l’adresse mail indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de ventes conclues en l’application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable entre le Client et le Prestataire, ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.